Conditions Générales de vente

1. Champ d’application et prestataire
2. Conclusion du contrat
3. Langue
4. Acceptation des CGV
5. Archivage
6. Prix
7. Prix (spécificités de l’espace professionnel)
8. Livraison / Fabrication
9. La réception
10. Opérations promotionnelles
11. Paiement
12. Réserve de propriété
13. Transfert des risques
14. Droit de rétractation
15. Garantie commerciales (produits standard)
16. Garantie constructeur
17. Garantie légale de conformité
18. Garantie des vices cachés
19. Exclusion de la garantie
20. Politique de retours
21. Réclamations
22. Médiation
23. Transfert des risques
24. Contact

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.brico-fenetre.com entre la SAS BIASON par son site www.brico-fenetre.com (nous) et ses clients, consommateurs (vous).

2. Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du code de la consommation sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3. Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

4. Acceptation des CGV

Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et obligatoirement les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

5. Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à :
BRICO FENETRE
BP 20117
33 041 BORDEAUX CEDEX

6. Prix

La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et taxes, notamment, douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

7. Prix (spécificités de l’espace professionnel)

La TVA n’est pas incluse dans les prix affichés sur notre site une fois connecté en tant que professionnel. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués HT, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et taxes, notamment, douane et TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

8. Livraison / Fabrication

Responsabilité
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Prix
La livraison payante, les frais varient en fonction des produits commandés (poids, volume), de votre adresse de livraison et du type de transport choisi.

Délais
Les délais de livraison sont présentés ci-dessous sont à titre indicatif. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée lors du point technique par notre operateur en fonction de la complexité de réalisation du produit commandé.

  • Sous 5 à 6 semaines pour les menuiseries PVC
  • Sous 5 à 6 semaines pour les châssis spéciaux
  • Sous 6 semaines pour les menuiseries Alu
  • Sous 5 à 6 semaines pour les portes d’entrée
  • Sous 6 à 8 semaines pour les menuiseries laquées, de couleurs et sur mesure
  • 10 semaines pour les menuiseries cintrées (tous types de menuiseries)

Brico-fenêtre ne pourra pas être considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison si la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Délais en cas de paiement au moyen d’un crédit, d’un chèque ou d’un virement.
Les délais de livraison ci-dessus s’appliquent à partir de la date de la validation de commande. Ils ne tiennent pas compte des délais supplémentaires liés à l’accord définitif du prêt (crédits contractés …) ou l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ou à la réception du virement dans le cas d’un paiement par virement.

Fabrication
Tous nos produits sont fabriqués en France (fabrication Française) à l’exception :
- des portails (fabrication Portugal)
- des portes de garage sectionnelles (fabrication Portugal)
- des fenêtres de toit (fabriction Pays-Bas)

9. La réception :

Recommandations :
AVANT DE SIGNER LE RECEPISSE DE LIVRAISON, ET EN PRESENCE DU LIVREUR :

  • Vérifiez l’aspect extérieur de votre colis.
  • Vérifiez que le nombre et le poids du ou des colis, correspondent bien à ceux indiqués sur le récépissé de livraison.
  • Ouvrez votre colis même si d’aspect extérieur il vous paraît impeccable et même si vous n’avez pas besoin immédiatement des articles que vous recevez, déballez tout de suite le contenu et vérifiez la conformité des articles par rapport à votre facture.

NOS COLIS SONT TOUS CERCLES D’UNE BANDE ADHESIVE DE GARANTIE. Vérifiez que cette bande est intacte. Si au moment de la livraison vous constatez qu’un article a été endommagé pendant le transport, ou si un article est manquant. Il vous appartient de procéder selon les modalités visées ci-dessous.

Colis endommagés :
L’article L224-65 du code de la consommation dispose : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours ».
L’article L133-3 du code du commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux ».

EMETTEZ PAR ECRIT TOUTES LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR (dont le chauffeur devra impérativement vous remettre un double émargé avant son départ) AVANT DE LE SIGNER ET SIGNALEZ AU TRANSPORTEUR L’AVARIE OU LE OU LES ARTICLES MANQUANTS SOUS 48 H ET PAR LETTRE RECOMMANDEE. .

10. Opérations promotionnelles :

Frais de ports offerts : seuls les frais de port standards peuvent être offerts sur brico-fenetre.com.

11. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

  • carte de crédit (Visa, MasterCard, American express)
  • virement bancaire
  • cheque (envoi par courrier à l’adresse BRICO FENETRE, BP 20117, 33041 BORDEAUX CEDEX, chèque à l’ordre de Brico-fenêtre)
  • PayPal
  • Cetelem

Veuillez noter que la mise en production des marchandises aura lieu après le point technique de validation de commande. Ce point technique à lieu après la réception de votre paiement par nos services. Pour recevoir vos produits le plus rapidement possible, nous vous conseillons de régler vos achats par carte bancaire ou PayPal.
La souscription d’un contrat de prêt relève de la responsabilité de l’organisme préteur.

12. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

13. Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

14. Droit de rétractations

Dans le cas d’une commande d’un produit sur mesure
Les produits présents dans les catégories mentionnées ci-dessous sont sur-mesure et ne sont pas soumis au droit de rétractation.

  • Fenêtres : fenêtres PVC, fenêtres ALU, fenêtres coulissantes PVC, fenêtres coulissantes ALU, châssis fixes PVC, châssis fixes ALU, fenêtre de toit PVC, fenêtre de toit bois, châssis spéciaux
  • Portes fenêtres : portes fenêtres PVC, portes fenêtres ALU, baies coulissantes PVC, baies coulissantes ALU
  • Portes : portes d’entrée PVC, portes d’entrée COMPOSITE, portes de service PVC, portes de service ALU
  • Volets : volets roulants lames PVC, volets roulants lames ALU, volets battants PVC, volets battants ALU, volets battants BOIS, pré-cadre pour volets battants, coffres vides.
  • Extérieurs : portails, porte de garage, stores banne, pergola à toiles rétractable, pergola lames ALU (moteurs et vérins), store, lames de terrasse composite, lames bardage composite

Ces produits du site www.brico-fenetre.com (SAS BIASON), sont réalisés sur mesure à la demande du client. Il s’agit de produits personnalisés. Selon l’article L 221-28du code de commerce, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Vous ne pouvez donc pas vous rétracter suite à votre achat sur Brico-fenetre après lancement de la fabrication. Nous vous rappelons qu’un point technique est prévu avec l’un de nos conseillers afin de valider votre commande (côtes, type de pose, options des produits…). C’est ce point technique qui valide et lance la fabrication de votre commande.

Dans le cas d’une commande de produits standard
Les produits mentionnés ci-dessous sont standard et sont soumis au droit de rétractation.

  • Accessoires : moteur volet roulants, moteur porte de garage, accessoires de pose, habillage, poignées, motorisation portail, consommables
  • Portes : portes d’entrée ACIER, portes d’entrée BOIS, portes d’entrée ALU, portes de service BOIS, portes de service ACIER

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produits standard effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et de nous assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront, être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, ils devront être en bon état et accompagnés de leur facture.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible ici ou à nous contacter :

Soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
BRICO FENETRE,
BP 20117,
33 041 BORDEAUX CEDEX

Soit par mail à l'adresse suivante : contact@brico-fenetre.com

Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et vous indiquerons l'adresse de retour des produits.
Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits dans un état parfait d’origine et remis dans leurs emballage

Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, nous nous rapprocherons de vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

15. Garantie commerciales (produits standard)

Les garanties commerciales relatives aux produits standard, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du produit. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du produit, jointe au produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des produits.

De manière générale, nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise mise en œuvre du produit.

16. Garantie constructeur

La garantie constructeur est une garantie complémentaire à la garantie légale.
La SAS BIASON fabrique elle-même les produits référencés sur le site www.brico-fenetre.com comme « non standard » ou « sur mesure ». A ce titre elle est couverte par une assurance constructeur pour :

  • Réalisation de menuiseries métalliques et en matériaux de synthèse extérieures, y compris leur revêtement de protection.
  • Réalisation de menuiseries intérieures dans les mêmes matériaux y compris leur revêtement de protection, pour les portes, murs, plafonds, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs, revêtements, escaliers et gardes corps, stands, expositions, fêtes, agencements et mobiliers.

Toute modification, de la menuiserie, non autorisée par la SAS BIASON, entraîne l'annulation de la garantie.

17. Garantie légale de conformité :

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi et relèves des articles L.217-4 à L.217-13 du code de ma consommation. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Il convient toutefois d’indiquer conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation que :

L’article L217-4 du code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'article L217-12 du code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L217-16 du code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception faisant courir les délais pour toute action.

18. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’article 1641 du code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du code civil dispose :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

C’est votre facture qui fait office de bon de garantie et le bon de livraison certifie la date de réception.

Produits PVC / ALU / BOIS Partie du produit Délais de garantie
Tous produits de fermeture du batiment sur mesure Profils, dormants, ouvrants
Vitrage*
Thermo laquage
Motorisation
Accessoires, quincaillerie
10 ans
10 ans *suivant conditions FFPV*
10 ans
2 ans
2 ans
Tous produits de fermeture du bâtiment standard Profils, dormants, ouvrants
Vitrage*
Thermo laquage
Motorisation
Accessoires, quincaillerie
10 ans
10 ans *suivant conditions FFPV*
10 ans
2 ans
2 ans
Accessoires consommables Chevilles
Compriband
Mousse polyuréthane
Silicone
Suivant date de péremption
Suivant date de péremption
Suivant date de péremption
Suivant date de péremption

NOS COLIS SONT TOUS CERCLES D’UNE BANDE ADHESIVE DE GARANTIE.
Vérifiez que cette bande est intacte. Si au moment de la livraison vous constatez qu’un article a été endommagé pendant le transport, ou si un article est manquant.
EMETTEZ PAR ECRIT TOUTES LES RESERVES NECESSAIRES SUR LE RECEPISSE DE LIVRAISON DU TRANSPORTEUR (dont le chauffeur devra impérativement vous remettre un double émargé avant son départ) AVANT DE LE SIGNER ET SIGNALEZ AU TRANSPORTEUR L’AVARIE OU LE OU LES ARTICLES MANQUANTS SOUS 48 H ET PAR LETTRE RECOMMANDEE.

Si après la période de garantie, vous rencontrez un problème, contactez nous, nous pouvons vous proposer un service de réparation dont les frais seront calculés au plus juste. Un devis peut être effectué.

19. Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie :

  • Les phénomènes de dilatation des croisillons collés ou autres imperfections visuelles de caractère technique ou technologique
  • Toutes déformations dépendant directement des conditions climatiques (par exemple le montage des éléments foncés plein sud).
  • Vibrations des croisillons entre vitrage
  • Teinte différente des vitrages
  • Effets rosé pour les croisillons blancs entre vitrage
  • Le craquement du vitrage dans les grandes hauteurs
  • Défauts dû par la faute d’un tiers, dégradation mécanique ou à la suite d’une manipulation inadéquate
  • Défauts causés par des interventions inadaptées dans les éléments de fonction et de fabrication des produits, par un réglage non-professionnel ou par un entretien incorrect
  • L’utilisation non conforme d’éléments à destination prédéfinie comme par exemple l’utilisation d’une porte secondaire en lieu et place d’une porte d’entrée
  • Le stockage des éléments en plein air : cela concerne particulièrement les éléments munis d’un décor et les fenêtres livrées sous film plastique (déformation des profilés sous l’action du soleil).
20. Politique de retours

Pour les produits standards
Nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone ou par mail (contact@brico-fenetre.com),pour planifier la méthode et les conditions de retours.
Pour les produits sur mesures
Si votre colis est cassé merci de nous envoyer des photos via le formulaire de contact ou par téléphone ou par mail (sav@brico-fenetre.com).
Si votre produit ne fonctionne pas merci d’envoyer un descriptif via le formulaire de contact ou par téléphone ou par mail (sav@brico-fenetre.com).

21. Réclamations

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à
BRICO FENETRE
BP 20117
33041 BORDEAUX CEDEX

22. Médiation

Conformément à l’article L211-3 du code de la consommation le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI dudit code.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 616 du code de la consommation dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de BRICO FENETRE le consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur compétant qui est le médiateur de la FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE (FEVAD).
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

23. Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

24. Contact

Téléphone : Hotline 0 892 680 710 - 5j/7 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 - Service 0.35 € l'appel + prix appel
Adresse :
BRICO FENETRE
BP 20117
33041 BORDEAUX CEDEX
Formulaire de contact : accès au formulaire de contact
Adresse email : contact@brico-fenetre.com

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